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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Informations légales
La société Smart Business 4.0 Sàrl,
société de droit congolais,
fournit des services informatiques et digitaux
en République Démocratique du Congo et à l’international.
Coordonnées :
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services
proposés par Smart Business 4.0 Sàrl, incluant :
Hébergement web et cloud
Serveurs VPS et serveurs dédiés
Noms de domaine
Développement logiciel (ERP, API, applications mobiles)
Solutions SaaS
Consulting informatique
3. Acceptation des CGV
Toute commande, souscription ou utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
4. Création de compte
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte client.
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes
maintenir la confidentialité de ses accès
Toute activité effectuée via le compte est sous la responsabilité du client.
5. Commande et validation
La commande est réputée ferme et définitive après :
validation en ligne
paiement effectif
ou signature d’un devis
Smart Business 4.0 Sàrl se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de :
fraude
non-paiement
activité illégale
6. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en USD ou en CDF.
Ils peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas de :
variation des coûts d’infrastructure
évolution du marché
Les services sont facturés :
à la commande
ou par abonnement (mensuel/ trimestriel/semestriel ou annuel)
7. Paiement
Les moyens de paiement acceptés :
Mobile Money
Paiement par carte en ligne
Virement bancaire
Autres solutions proposées
En cas de retard :
pénalités possibles
suspension du service sans préavis
8. Services d’hébergement (Cloud, VPS, Serveurs)
Smart Business 4.0 Sàrl fournit une infrastructure technique optimisée.
Cependant :
aucune garantie de disponibilité 100%
maintenance possible sans préavis
Le client est seul responsable :
de l’administration de son serveur
des données hébergées
des logiciels installés
9. Utilisation acceptable
Il est strictement interdit d’utiliser les services pour :
activités illégales
fraude
spam
piratage
contenus illicites
Toute violation entraîne :
suspension immédiate
suppression des données
résiliation sans remboursement
10. Nom de domaine
L’enregistrement dépend des organismes tiers (registrars).
Smart Business 4.0 Sàrl ne garantit pas :
la disponibilité d’un nom
le renouvellement en cas d’oubli du client
Le client est responsable du renouvellement de son domaine.
11. Développement et projets digitaux
Les prestations (ERP, API, mobile, SaaS) font l’objet :
d’un devis
d’un cahier des charges
Les délais sont indicatifs.
Tout retard causé par le client (validation, contenu, paiement) entraîne un report.
12. Propriété intellectuelle
Avant paiement complet :
Smart Business 4.0 Sarl reste propriétaire des développements.
Après paiement :
d’un devis
le client obtient un droit d’utilisation non exclusif sauf contrat spécifique
Les codes sources peuvent être :
inclus
ou non (selon contrat)
13. Données et sauvegardes
Le client est responsable de ses données.
Il lui appartient de :
effectuer des sauvegardes régulières
sécuriser ses accès
Smart Business 4.0 Sàrl ne peut être tenue responsable de toute perte de données.
14. Responsabilité
Smart Business 4.0 Sàrl ne saurait être tenue responsable :
des pertes financières
des pertes d’exploitation
des dommages indirects
La responsabilité est limitée au montant payé par le client.
15. Force majeure
La responsabilité ne peut être engagée en cas de :
coupure internet
panne électrique
catastrophe naturelle
cyberattaque
événement imprévisible
16. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment.
Conditions :
aucun remboursement des périodes engagées
les données peuvent être supprimées après résiliation
Smart Business 4.0 Sàrl peut suspendre un service en cas de :
non-paiement
abus
violation des CGV
17. Confidentialité
Les informations échangées sont confidentielles.
Smart Business 4.0 Sàrl s’engage à ne pas divulguer les données du client sauf obligation légale.
18. Protection des données
Les données sont utilisées uniquement pour :
la gestion des services
la relation client
Le client peut demander :
modification
suppression de ses données
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.
En cas de litige :
Tentative de résolution amiable
À défaut, juridictions compétentes en RDC
20. Modification des CGV
Smart Business 4.0 Sàrl se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication.